Article (sans numéro) JORFARTI000002171706
Art. 1er. - La caisse de crédit municipal de Limoges est dissoute.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-30 du 10 janvier 2001 portant dissolution de la caisse de crédit municipal de Limoges
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 2001
Publié le12 janvier 2001
PublicationJORF n°10 du 12 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB0000339D
IdentifiantJORFTEXT000000389104
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la délibération du 4 décembre 1998 du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Limoges ;
Vu la délibération du 23 mars 2000 du conseil municipal de la ville de Limoges ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001804136
Art. 2. - L'actif net de la caisse de crédit municipal de Limoges est transféré à la commune de Limoges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207035
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-622 du 20 mai 1955 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Loi n°92-518 du 15 juin 1992 · application