Journal officiel · Loi
Loi du 24 juin 1851 sur les monts-de-piété
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NatureLoi
Signé le24 juin 1851
PublicationRecueil Duvergier, page 298
IdentifiantJORFTEXT000000704914
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Cité par 1 texte
Décret n°55-622 du 20 mai 1955 · modifie