Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001347895

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002316573

Art. 1er. - Le règlement no90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928859

Art. 2. - Le règlement no90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962465

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157265

REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990

RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (F.I.C.P.)

Le Comité de la réglementation bancaire,

Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 36, 45 et 57;

Vu la loi no89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment ses articles 1er à 12 et 23;

Vu l'avis en date du 21 février 1990 émis par le comité consultatif institué par l'article59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée;

Vu l'avis en date du 6 mars 1990 émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Article (sans numéro) JORFARTI000002122762

Décide:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962466

Art. 1er. - Les établissements de crédit sont tenus de participer, dans les conditions fixées par le présent règlement, au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés à des personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le financement de besoins non professionnels.

La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, lorsque celles-ci concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine. Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent règlement.