Article 1 LEGIARTI000006755650
1. Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1990
NatureArrêté
Signé le11 mai 1990
Publié le16 mai 1990
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9013293A
IdentifiantLEGITEXT000006075846
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Article 2 LEGIARTI000006755652
1. Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.
Nota : : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006755649
1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1990).