Journal officiel · Décret
Décret n°84-825 du 6 septembre 1984 RELATIF AUX OPERATIONS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR LESQUELLES IL PRETE SON CONCOURS AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 septembre 1984
Publié le8 septembre 1984
PublicationJORF du 8 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000328140
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret du 4 juillet 1848 · modifie