Journal officiel · Décret

Décret du 4 juillet 1848 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

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NatureDécret
Signé le4 juillet 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 363
IdentifiantJORFTEXT000000478948
RéférenceDécret du 4 juillet 1848 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURSLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 24 mars 1848 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-825 du 6 septembre 1984 · modifie
Loi du 26 mai 1860 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).