Journal officiel · Loi
Loi du 26 mai 1860 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
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NatureLoi
Signé le26 mai 1860
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000332387
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 24 mars 1848 · application
Loi du 6 juin 1857 · application
Décret du 4 juillet 1848 · application
Cité par 1 texte
LOI93-6 · abroge