Arrêté du 29 juillet 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

Article (sans numéro) JORFARTI000002154103

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001767341

Art. 1er. - Les règlements nos 92-04, 92-05, 92-06, 92-07 et 92-08 du 17 juillet 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article (sans numéro) JORFARTI000002354033

Art. 2. - Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001767342

ANNEXE

REGLEMENT No 92-04 DU 17 JUILLET 1992

MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-15 DU 18 DECEMBRE 1990 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES Le Comité de la réglementation bancaire,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33-7, 55 et 99; Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 du 30 décembre 1991 repris à l'article 38 bis C du code général des impôts; Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme de taux d'intérêt; Vu le règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne; Vu le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 relatif au risque de taux d'intérêt sur les opérations de marché; Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises; Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, Décide:

Article 1er

L'article 2-1 du règlement no 90-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les établissements assujettis enregistrent les contrats visés à l'article 1er ci-dessus dans l'une des quatre catégories suivantes, selon qu'ils ont pour objet: <<a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des taux d'intérêt;