Article (sans numéro) JORFARTI000002155885
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureDécret
Signé le2 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9213545D
IdentifiantJORFTEXT000000357754
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V du code rural, et notamment son article 789;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353442
Art. 1er. - Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé:
<<Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000996723
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°91-198 du 20 février 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.