Article 1 LEGIARTI000006725589
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureDécret
Signé le2 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9213545D
IdentifiantLEGITEXT000006079882
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V du code rural, et notamment son article 789;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006725588
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°91-198 du 20 février 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1992).