Décret n°92-916 du 2 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.

TexteDécret n°92-916 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725588
Texte parentLEGITEXT000006079882
Référencearticle 2 du décret n°92-916 du 2 septembre 1992 (version du 8 septembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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