Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-916 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725589
Texte parentLEGITEXT000006079882
Référencearticle 1 du décret n°92-916 du 2 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé: <<Ils peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations visées aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.>>
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