Journal officiel · Décret
Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DES SOCIETES DE CONTREPARTIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1985
NatureDécret
Signé le12 décembre 1985
Publié le13 décembre 1985
PublicationJORF du 13 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682074
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Aller plus loin
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