Journal officiel · Loi

Loi du 13 juillet 1899 locale sur les banques hypothecaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1899
Publié le25 mai 1899
IdentifiantJORFTEXT000000692653
RéférenceLoi du 13 juillet 1899 locale sur les banques hypothecaires, JO du 25 mai 1899Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 (V) · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).