Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 octobre 1989
Publié le10 novembre 1989
PublicationJORF du 10 novembre 1989
NORBUDB8930093A
IdentifiantJORFTEXT000000871614
RéférenceArrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, JO du 10 novembre 1989, NOR BUDB8930093ALégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).