Journal officiel · Loi
Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 MODIFIE LA LOI DU 02-12-1945 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 4 COMPLEMENT D'UN DERNIER ALINEA RELATIF AUX MODIFICATIONS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU CLASSEMENT DES BANQUES, PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 4 SUSVISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1946
NatureLoi
Signé le17 mai 1946
Publié le18 mai 1946
PublicationJORF du 18 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000512174
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-2173 du 15 novembre 1947 · application
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · abroge
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