Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2173 du 15 novembre 1947 portant organisation du crédit en Sarre.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1947
Publié le16 novembre 1947
PublicationJORF du 16 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847927
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 14 juin 1941 · application
Loi du 13 juin 1941 · application
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · application
Loi n°46-1071 du 17 mai 1946 · application
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Loi n°47-2158 du 15 novembre 1947 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 décembre 1947 · application