Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1947 COMMISSION DE CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 décembre 1947

Publié le31 décembre 1947

PublicationJORF du 31 décembre 1947

IdentifiantJORFTEXT000000617438

RéférenceArrêté du 26 décembre 1947 COMMISSION DE CONTROLE, JO du 31 décembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2173 du 15 novembre 1947 · application