Journal officiel · Décret
Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1978
NatureDécret
Signé le17 mars 1978
Publié le22 mars 1978
PublicationJORF du 22 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000307811
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-293 du 25 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
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