Journal officiel · Avis

Avis du 28 juillet 1987 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR LE PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le28 juillet 1987
Publié le28 juillet 1987
PublicationJORF du 28 juillet 1987
NORECOT8713005V
IdentifiantJORFTEXT000000888167
RéférenceAvis du 28 juillet 1987 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR LE PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978, JO du 28 juillet 1987, NOR ECOT8713005VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).