Journal officiel · Directive euro

Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le22 décembre 1986

Publié le12 février 1987

PublicationJOCE L42 du 12 février 1987

NOR31987L0102

IdentifiantJORFTEXT000000522974

Référence

Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, JO du 12 février 1987, NOR 31987L0102

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 9 textes

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · application

Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990, v. init. · modifie

Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, v. init. · modifie

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 , v. init. · application

Décret2002-927 · application

Décret2002-928 · application

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 , v. init. · abroge