Journal officiel · Directive euro

Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le16 février 1998
Publié le1er avril 1998
PublicationJOUE L101 du 1 avril 1998
NOR31998L0007
IdentifiantJORFTEXT000000706032
RéférenceDirective 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, JO du 1er avril 1998, NOR 31998L0007Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Décret2002-927 · application
Décret2002-928 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).