Journal officiel · Décret
Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1978
NatureDécret
Signé le24 mars 1978
Publié le6 avril 1978
PublicationJORF du 6 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000864370
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
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