Journal officiel · Avis

Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le8 février 1987
Publié le8 février 1987
PublicationJORF du 8 février 1987
NORECOT8730005V
IdentifiantJORFTEXT000000888077
RéférenceAvis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, JO du 8 février 1987, NOR ECOT8730005VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 - art. 86 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).