Journal officiel · Décret

Décret n°78-373 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 19, 20 ET 21 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (INDEMNITES A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR DANS LES CAS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION OU DE DEFAILLANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1978

NatureDécret

Signé le17 mars 1978

Publié le22 mars 1978

PublicationJORF du 22 mars 1978

IdentifiantJORFTEXT000000307812

Référence

Décret n°78-373 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 19, 20 ET 21 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (INDEMNITES A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR DANS LES CAS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION OU DE DEFAILLANCE), JO du 22 mars 1978

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application

Cité par 5 textes

Décret n°87-344 du 21 mai 1987 · modifie

DECRET97-298 · abroge

Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (M)

Code de la consommation - art. D311-11 (V) · concordance

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