Article (sans numéro) JORFARTI000001927235
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/1990 ......................................................
Journal officiel · Avis
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article 4-1 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Publié le13 janvier 1990
PublicationJORF n°11 du 13 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8913256V
IdentifiantJORFTEXT000000525041
1o Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 1990, en application de l'article 38 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est de 13,43 p. 100. 2o Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 100 F de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes:
Textes cités liens · DILA2
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application