Journal officiel · Avis

Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant vise à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le15 janvier 1988
Publié le15 janvier 1988
PublicationJORF du 15 janvier 1988
NORECOT8713050V
IdentifiantJORFTEXT000000706501
RéférenceAvis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant vise à l'article 4-1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, JO du 15 janvier 1988, NOR ECOT8713050VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).