Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2002. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 décembre 2001,
Arrête :
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé intitulée : « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article » est modifiée comme suit pour les seules interrégions citées ci-dessous :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot