Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l’habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,
Arrête :
Art. 1er - Les adjoints de contrôle principaux, adjoints de contrôle et fonctionnaires de grade équivalent désignés en annexe I au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les délits institués par les textes spécialement mentionnés à ladite annexe.
Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux et les adjoints de contrôle désignés en annexe II au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les pratiques prohibées par les articles 7, 8 et 36 de la même ordonnance.
Art. 3. - Les contrôleurs divisionnaires, les chefs de section et les contrôleurs désignés en annexe III au présent arrêté sont nominativement habilités à procéder aux visites et saisies prévues par les articles 48 et 56 bis de l’ordonnance susvisée.
Art. 4. - Le délit d’opposition à fonctions prévu par l’article 52 de l’ordonnance susvisée peut être constaté par l’ensemble des fonctionnaires habilités en application de l’article 45 de ce texte, quelle que soit l’étendue de leur habilitation.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4774.
ANNEXE II
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4790.
ANNEXE III
LISTE DES CONTRÔLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4790.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
MICHEL SAPIN