Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses titres VI et VII ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 juillet 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié comme habilités à rechercher et constater les infractions à la loi du 30 décembre 1906 le sont désormais pour la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, articles 26 à 30.
Art. 3. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2, pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 4. - L'annexe III à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié est modifiée pour les seules brigades interrégionales d'enquêtes de Paris et de Lyon de la façon suivante :
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) :
Bompied (Luc), contrôleur ;
Pouzols (Philippe), contrôleur ;
Vançon (Dominique), contrôleur (chef de section) ;
Lyon (régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, Franche-Comté) :
Pallandre (Didier), contrôleur.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
Fait à Paris, le 4 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn