Article 1 JORFARTI000030401716
A l'article A. 450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2015
NatureArrêté
Signé le18 mars 2015
Publié le27 mars 2015
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINC1426160A
IdentifiantJORFTEXT000030401712
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030401719
A l'article A. 450-2 du code de commerce :
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000030401723
A l'article A. 450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 ».
Article 4 JORFARTI000030401726
L'article A. 450-4 du code de commerce est supprimé.
Article 5 JORFARTI000030401729
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
Article 6 JORFARTI000030401731
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
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Code de commerce (V)
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