Article 1 LEGIARTI000030402674
A modifié :
- Code de commerce : art. A450-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2015
NatureArrêté
Signé le18 mars 2015
Publié le27 mars 2015
Articles6 articles en vigueur
NOREINC1426160A
IdentifiantLEGITEXT000030402668
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030402672
A modifié :
- Code de commerce : art. A450-2
Article 3 LEGIARTI000030402676
A modifié :
- Code de commerce : art. A450-3
Article 4 LEGIARTI000030402678
A abrogé :
- Code de commerce : art. A450-4
Article 5 LEGIARTI000030402680
1. L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000030402682
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2015).