1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
Code de commerce · Article
Article A450-1
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
IdentifiantLEGIARTI000030404957
Texte parentLEGITEXT000005634379
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