ARRÊTÉ du 18 mars 2015 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402674
Texte parentLEGITEXT000030402668
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article A. 450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. A450-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030402674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.