Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402672
Texte parentLEGITEXT000030402668
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 450-2 du code de commerce :
2. 1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
3. 2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.