1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402682
Texte parentLEGITEXT000030402668
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