Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402676
Texte parentLEGITEXT000030402668
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 ».