1. L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
ARRÊTÉ du 18 mars 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030402680
Texte parentLEGITEXT000030402668
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