Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
Arrête :
Art. 1er. - Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l’article 45, alinéa 1, de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au titre VI de l’ordonnance précitée et au décret du 29 décembre 1986.
Art. 2. - Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l’article 48 de l’ordonnance précitée ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l’article 1er.
Art. 3. - Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 1er sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l’application de l’article 56 bis de l’ordonnance précitée.
Art. 4. - Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er.
Art. 5. - Les fonctionnaires habilités en application du présent arrêté agissent soit dans l’ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu’il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Art. 6. - L’arrêté du 31 décembre 1986 portant sur l’ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
MICHEL SAPIN