Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT SUR L'ORDONNANCE RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1986
Publié le10 janvier 1987
PublicationJORF du 10 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000689556
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge