Journal officiel · Loi
Loi du 13 janvier 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSIGNATION DES EMBALLAGES DES EAUX GAZEUSES PAR LES BRASSERIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 janvier 1938
Publié le16 janvier 1938
PublicationJORF du 16 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000512614
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