Article (sans numéro) JORFARTI000001126153
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200113A
IdentifiantJORFTEXT000000176392
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;
Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons;
Vu l'avis de la commission de la consignation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156748
Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
<<- bouteilles de moins de 35 cl: 0,70 F.>> Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé le tiret suivant:
<<- bouteilles d'un litre "Uniterroir": 1,60 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002353497
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · application
Arrêté du 29 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
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