Article 1 LEGIARTI000006632491
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9200113A
IdentifiantLEGITEXT000006079986
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;
Vu le décret no 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons;
Vu l'avis de la commission de la consignation,
Article 2 LEGIARTI000006632485
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · application
Arrêté du 29 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1992).