1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1992.
TexteArrêté du 8 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006632485
Texte parentLEGITEXT000006079986
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