Journal officiel · Loi
Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1986
NatureLoi
Signé le6 janvier 1986
Publié le7 janvier 1986
PublicationJORF du 7 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000874477
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 · application
Décret n°86-672 du 14 mars 1986 · application
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · modifie
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L315-2 (Ab) · modification
Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (Ab) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (M) · creation
Aller plus loin
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