Journal officiel · Décret
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000692517
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-893 du 14 août 1985 · modifie
Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 5 textes
Décret2004-490 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*441-6-3 (T) · transfert
Code de l'urbanisme - art. R442-4-12 (M) · creation
Aller plus loin
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