Journal officiel · Décret
Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1985
NatureDécret
Signé le14 août 1985
Publié le24 août 1985
PublicationJORF du 24 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000871784
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Code de l'urbanisme - art. R*422-11 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (M) · concordance
Aller plus loin
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