Article 1 LEGIARTI000006272382
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles12 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065562
Article 2 LEGIARTI000006821523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006821524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006272383
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006821525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006272384
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006821526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006821527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006821532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006821533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006821534
1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.
Article 12 LEGIARTI000006821522
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-893 du 14 août 1985 · modifie
Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 5 textes
Décret2004-490 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*441-2 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*441-6-3 (T) · transfert
Code de l'urbanisme - art. R442-4-12 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 1986).