Décret n°86-514 du 14 mars 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

TexteDécret n°86-514 du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006821534

Texte parentLEGITEXT000006065562

Référencearticle 11 du décret n°86-514 du 14 mars 1986 (version du 16 mars 1986)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.

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