Journal officiel · Décret

Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 juillet 1999

Publié le23 juillet 1999

PublicationJORF n°168 du 23 juillet 1999

NOREQUU99000577D

IdentifiantJORFTEXT000000874190

Référence

Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 TER DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,AUX SECTEURS LOCATIFS II ET III,L'ACCORD COLLECTIF DE LOCATION RELATIF AUX CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION, JO du 23 juillet 1999, NOR EQUU99000577D

Fac-similé du JO du 23 juillet 1999 →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application